{"id":787,"date":"2023-01-09T15:00:22","date_gmt":"2023-01-09T20:00:22","guid":{"rendered":"https:\/\/www.altimatel.com\/content\/?page_id=787"},"modified":"2023-01-09T16:08:22","modified_gmt":"2023-01-09T21:08:22","slug":"le-code-sur-les-services-internet","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.altimatel.com\/content\/?page_id=787&lang=fr","title":{"rendered":"Le Code sur les services Internet"},"content":{"rendered":"\n

Le Code sur les services Internet<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

\u00c0 compter du 28 janvier 2020<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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1. Renseignements \u00e0 propos du Code sur les services Internet du CRTC<\/h3>\n\n\n\n

Le Conseil de la radiodiffusion et des t\u00e9l\u00e9communications canadiennes (CRTC) a cr\u00e9\u00e9 le Code sur les services Internet pour que les consommateurs de services Internet connaissent mieux leurs droits et leurs obligations associ\u00e9s \u00e0 leurs contrats avec les fournisseurs de services Internet.<\/p>\n\n\n\n

2. Le Code sur les services Internet<\/h3>\n\n\n\n

\u00c0 compter sur 31 janvier 2020 le Code sur les services Internet du CRTC entrera en vigueur. Pour en savoir plus en ce qui a trait \u00e0 vos droits en tant que client des services Internet, visitez le site du CRTC<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Si vous \u00e9prouvez des difficult\u00e9s avec votre service, vous pouvez nous transmettre vos commentaires ou vos suggestions<\/a> au sujet de n\u2019importe lequel de nos produits ou services. Si vous n\u2019\u00eates pas en mesure d\u2019obtenir une solution satisfaisante, la Commission des plaintes relatives aux services de t\u00e9l\u00e9com-t\u00e9l\u00e9vision (CPRST)<\/a> pourrait vous venir en aide.<\/p>\n\n\n\n

3. Code sur les services Internet du CRTC et droits des consommateurs en langue des signes qu\u00e9b\u00e9coise<\/h3>\n\n\n\n
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